Conditions générales de vente
 
1- CONDITIONS DE RESERVATION
 
Les tarifs des services proposés par la Résidence Hôtelière Jean Baptiste Clément de Paris Saint-Ouen sont applicables à tous.
La réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales et du règlement intérieur. Les séjournants et responsables de groupes se déclarent informés des droits et obligations de chaque partie.
Les mineurs non accompagnés ne pourront pas être accueillis dans notre établissement.
 
2 - TARIFS
 
Nos tarifs sont des tarifs TTC en euros, par nuit et par personne ou par nuit et par chambre pour l’hébergement et par personne pour la restauration, et par prestation pour les locations de salles ou de matériel.
En cas de prix forfaitaires, les prix s’appliquent globalement aux services réservés. Ces prix ne peuvent pas être fractionnés.
Les tarifs confirmés sur l’accord de principe sont fermes pour 3 mois à compter de la date d’envoi et susceptibles de modification sans préavis en cas de changement de taux des taxes ou de révision des prix d’un prestataire extérieur.
 
Tarifs Groupes  (à partir de 20 personnes)
Nos tarifs sont appliqués à tous les membres du groupe, y compris les accompagnateurs et les chauffeurs (pas de gratuité).
 
Les repas peuvent être prévus en panier-repas. (Toute demande doit être faite auprès de la réception 48 heures avant la date de prestation).
En cas de non respect  du délai de prévenance, la prestation pourra être refusée et/ou facturée.
 
3 - TAXE DE SEJOUR
 
La taxe de séjour demandée par la ville de Saint Ouen sera encaissée sur place.
 
4 -RESERVATIONS
 
A- Conditions de réservation pour les séjours individuels (moins de 20 personnes)
Vous pouvez réserver vos prestations auprès de nos services ou directement  sur notre site Internet.
Votre réservation deviendra effective à réception du règlement de la 1ère nuit.
Dans le cas d’une réservation à moins de 30 jours de la date de début de séjour, la totalité du montant du séjour sera à régler dès la réservation.
 
 
B- Conditions de réservation pour les séjours groupes (+ de 20 personnes) -  salles – restauration ou autres prestations
 
La réservation s’effectue auprès de nos services et fait l’objet d’une option de réservation (ou d'une convention d'accueil spécifique). Elle devient effective à réception de la confirmation de réservation ou de la convention d’accueil signée accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total du séjour (ou d’un bon de commande). A défaut du retour de ce document, la réception de l'acompte implique l'adhésion totale du client aux présentes conditions générales.
Toute demande de modification devra être effectuée par écrit et devra être confirmée par le service réservation.
60%  du montant du  séjour est à régler un mois avant la date de début de séjour : à défaut de ce règlement au terme d’une relance infructueuse, la réservation pourra être annulée sans autre préavis. Dans le cas d’une réservation à moins de 30 jours de la date de début de séjour, 100% du montant du séjour sera à régler dès la réservation.
 
5- CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Les factures sont établies en euros et doivent être réglées en euros.
Pour les séjours à la Résidence Hôtelière Jean Baptiste Clément de Paris Saint-Ouen, la SASU Vacances Pour Tous International ne prend en charge ni frais de change, ni frais de virement.
Dans le cadre d’un dépassement du délai de paiement de la facture définitive, la SASU Vacances Pour Tous International se réserve le droit de facturer les intérêts de retard au taux de 1.5% par mois.
La SASU Vacances Pour Tous International se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement suivant l’échéancier fixé dans les présentes conditions générales.
 
 
6- CONDITIONS D’ANNULATION
 
A- Conditions d’annulation pour les séjours individuels (moins de 10 personnes)
 
La réservation individuelle peut être annulée sans frais jusqu’à 17h00 le jour d’arrivée. Au-delà, les sommes encaissées ne sont pas remboursables, et en cas de séjour de plusieurs nuits, nous procédons à l’annulation des jours suivants.
 
B- Conditions d’annulation, partielle ou totale, pour les séjours groupes (+ de 10 personnes) -  salles -restauration ou autres prestations
 
Toute annulation de réservation devra nous être notifiée par Lettre Recommandée et donnera lieu au versement des indemnités suivantes :
- Plus de 60 jours avant l’arrivée: 10 % du prix total.
- Entre 60 et 31 jours avant l’arrivée : 30 % du prix total.
- Entre 30 et 21 jours avant l’arrivée : 50% du prix total.
- Entre 20 et 15 jours avant l’arrivée : 75 % du prix total.
- Entre 14 et 8 jours avant l’arrivée : 90% du prix total.
- Moins de 7 jours avant l’arrivée à non présentation : 100% du prix total.
Toute modification sera assimilée à une annulation partielle et entraînera la perception des frais d'annulation selon le barème ci-dessus.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l'objet d'aucun remboursement.
 
7- DECLARATIONS
 
Le client fait son affaire de toute déclaration éventuelle ou demande d’autorisation préalable auprès des organismes et/ou administrations.
En aucun cas la Résidence Hôtelière Jean Baptiste Clément ne sera tenue pour responsable du défaut de ces déclarations.
 
8- ASSURANCE
 
La Résidence Hôtelière Jean Baptiste Clément de Paris Saint-Ouent ne pourra pas être tenue pour responsable, ni des vols, ni des dégradations que peut subir le matériel entreposé par le client, sauf effraction.
 
9 - CONDITIONS D’OCCUPATION
 
Les chambres seront mises à disposition, le premier jour à partir de 15h00 et devront être libérées le jour du départ avant 11h00, quels que soient les repas réservés le premier et le dernier jour. La non-libération de ces chambres à l’heure précitée entraînera la facturation d’une journée supplémentaire.
Une bagagerie est à votre disposition dans l’établissement.
En aucun cas, le client n’est autorisé à introduire au sein de la Résidence Hôtelière Jean Baptiste Clément de Paris Saint-Ouen, des boissons ou des denrées alimentaires, à l’exception des chambres équipées de kitchenettes.
Nous ne pouvons pas garantir le regroupement de chambres à un ou plusieurs étages pour un même groupe.
 
10 - ANIMAUX
 
Pour des raisons de réglementation, nos amis les animaux ne sont pas admis.
 
11 - FORCE MAJEURE
 
En cas d'annulation du fait de la Résidence Hôtelière Jean Baptiste Clément de Paris Saint-Ouen d'une ou de la totalité des prestations dans un cas de force majeure, le remboursement intégral des sommes versées est garanti.
 
12 - RECLAMATIONS
 
Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 30 jours après la fin du séjour ou de la manifestation au siège social de Vacances Pour Tous International, 21, rue Saint-Fargeau, CS72021, 75989 PARIS cedex 20.
 
13 - DECRET N° 94.490
 
« Les parties signataires du présent contrat conventionnel d'achat des prestations précitées conviennent d'un commun accord que ce contrat est conforme aux dispositions du décret n° 94.490 du 15 Juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92.645 du 13 Juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
A ce titre, elles se déclarent par les présentes remplies de leurs droits d’information réciproque relatifs au présent contrat et renoncent à tout recours à cet effet. »
 
14 - JURIDICTION
 
En cas de litige, les parties font élection de domicile à leur siège social. Le droit français seul est applicable et la juridiction sera celle du ressort du siège social de la SASU Vacances Pour Tous Internationale
 
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